Article – Le défi de la perte de pouvoir fiscal de Michel Cabannes

LE DÉFI DE LA PERTE DE POUVOIR FISCAL

Alors que la loi « 3DS » pour renforcer la décentralisation de l’action publique a été adoptée, la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales n’est pas pour autant résolue. L’économiste Michel Cabannes y revient, exposant les nouveaux défis auxquels font face les collectivités territoriales dans ce domaine, pour l’Observatoire de l’expérimentation et de l’innovation locales de la Fondation.

Les collectivités locales ont bénéficié pendant le quart de siècle qui a suivi la décentralisation d’une progression des dépenses supérieure à celle du PIB et même supérieure à ce qui résultait des transferts de compétences.Cela a été permis par le dynamisme des bases foncières et économiques de la fiscalité locale, par les hausses des taux d’imposition et par la progression des dotations de l’État. L’extension des budgets s’accompagnait d’une rigueur dans la gestion, avec un solde financier proche de l’équilibre et un faible endettement. La gestion publique locale était à la fois anti-néolibérale pour les masses budgétaires et orthodoxe pour les soldes budgétaires. Dans ce contexte, l’État a mis en cause le pouvoir fiscal des collectivités locales par des réformes, modifiant puis supprimant des impôts locaux, remplacés par des dotations et par des impôts nationaux partagés.

Cette politique a été vue en termes institutionnels comme la manifestation du centralisme traditionnel de l’État français, ce qui a donné lieu à des discussions autour de la notion équivoque d’autonomie financière. Mais en termes économiques, cette politique relève aussi de la logique néolibérale visant la réduction de la part des budgets publics dans l’économie. Face à cette stratégie de l’État, la reconquête de l’autonomie fiscale pose le problème majeur de ses effets négatifs pour l’équité territoriale. Une autre option serait la détente de la contrainte financière pour l’ensemble des collectivités par la garantie de ressources par l’État et par le renforcement de la solidarité territoriale.

La stratégie de centralisation néolibérale de l’État L’État…   Lire la suite

Article – Michel Cabannes 10/02/2022 – Source Fondation Jean Jaurès

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